Publication au JO d'un arrêté fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017.

Un arrêté du 26 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, fixe les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2017, aux valeurs suivantes :- la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,22 % des salaires ;- la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle et les charges de gestion du fonds national des accidents du travail est fixée à 58 % des salaires ;- la majoration couvrant les dépenses correspondant aux (...)