Une association ne peut pas représenter un cotisant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de celui-ci.

Munie d’un pouvoir spécial, une association a formé devant une juridiction de sécurité sociale une opposition à la contrainte décernée par l’Urssaf du Nord Pas-de-Calais, signifiée à un homme en juillet 2015. Le 12 novembre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Valenciennes a, en dernier ressort, déclaré irrecevable l’opposition à contrainte. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 9 février 2017.Elle a indiqué que, devant le Tass, les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par les personnes limitativement énumérées à l’article R. 142-20 du code de la (...)