Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés. Le bulletin de paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation. 

En l’espèce, Mme X. a été engagée en qualité de serveuse par la société A. Par la suite, elle a été engagée en qualité de serveuse en restauration par M. Y., exploitant personnel d’un commerce de détail, avec reprise de l’ancienneté acquise auprès de la société A.Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de la rupture et de l’exécution du contrat de travail. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 juin 2015, déboute la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des cotisations de (...)