Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie.

Le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, publié au Journal officiel du 5 mai 2017, a pour objet de préciser certaines règles relatives à l'identification des assurés sociaux, à leur affiliation aux régimes de sécurité sociale obligatoires ainsi qu'à leur rattachement aux organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il tire également les conséquences de la mise en place de la protection maladie universelle, s'agissant notamment du recouvrement de la cotisation due par les personnes, autres que (...)