Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite.

Le décret n° 2017-881 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, a pour objet les échanges de données entre organismes ou services de retraite nécessaire à la mise à disposition des assurés des documents du droit à l’information sous forme dématérialisée. Le décret complète la liste des données qui peuvent être échangées entre les organismes ou services membres du groupement d'intérêt public “Union Retraite“ afin de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 mai 2017.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)