Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales.

Le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, simplifie et harmonise les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative qui vise à automatiser le décompte de l'effectif par les organismes du recouvrement et ainsi faciliter les obligations déclaratives de l'employeur. Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale. Le décret clarifie par ailleurs les règles de recouvrement du versement transport en précisant les règles de décompte de l'effectif. Par ailleurs, le (...)