La circulaire et la lettre ministérielle prévoyant l’exclusion de l’assiette des cotisations des cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié dans la limite de 5 % du PMS sont dépourvues de portée normative.

En l’espèce, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) a réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales dues par une association la réduction dite Fillon ainsi que les bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année 2010 et 2011. La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 23 juillet 2015, fait partiellement droit au recours de l’association. Les juges du fond retiennent qu’il est admis, en application de l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, (...)