Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés.

Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs du texte rappellent que les Français établis hors de France se trouvent face à une rupture d’égalité vis-à-vis des français résidant en métropole en ce qui concerne les versements de la pension de retraite. Il est rappelé que l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 impose notamment aux Français résidant hors de France de fournir un justificatif d’existence annuellement à la Caisse nationale (...)