La notification par un organisme de recouvrement d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration.

Une société ayant déduit d’un versement opéré en janvier 2013 le montant des sommes qu'elle estimait avoir payées à tort en novembre et décembre 2012 au titre du versement de transport et de la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal), une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) lui a notifié, en février 2013, une mise en demeure aux fins de paiement des sommes litigieuses, puis lui a décerné une contrainte, à laquelle la cotisante a formé opposition. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de (...)