La restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe à l’Urssaf même en l’absence de délégation de compétences consentie à cet effet par l’autorité organisatrice des transports compétente.

Un employeur a procédé, au mois de juin 2010, pour son établissement, à une compensation entre les cotisations de sécurité sociale dont elle était débitrice envers une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et la créance qu’elle détenait au titre d’un indu sur versement de transport. L’Urssaf lui a indiqué devoir lui reverser cette indu, avant de l’inviter à en demander le remboursement auprès de l’autorité organisatrice de transport. La cour d’appel de Rennes a rejeté le recours de (...)