Un redevable ne peut soulever l’opposabilité d’une circulaire du ministre chargé de la Sécurité sociale, légalement publiée, que pour faire échec à un redressement et non à l’appui d’une demande d’annulation d’observations pour l’avenir.

Une société a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). Suite à ce contrôle, l'Urssaf a adressé à la société une lettre d'observations portant redressements et observations pour l'avenir. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté la société de sa demande d'annulation des observations pour l'avenir relatives à son accord d'intéressement, constatant que celle-ci soulevait l'opposabilité d’une (...)