Dans le cadre de la prise en charge d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie qui procède à une mesure d'instruction avant décision doit envoyer un questionnaire à l'employeur et à la victime pour que la prise en charge leur soit opposable.

Mme X. a été victime d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie, après mise en oeuvre d'une mesure d'instruction.Contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Dans un arrêt du 28 avril 2016, la cour d'appel de Bordeaux a accueilli ce recours.Elle a constaté que la caisse, qui a estimé nécessaire de procéder à une mesure d'instruction, a envoyé un questionnaire à l'assuré, mais qu'elle n'a pas procédé (...)