Les régimes de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur qui ne vise qu'un établissement de l’entreprise ne présentent pas de caractère collectif, de sorte que la contribution de l'employeur à leur financement ne peut être déduite de l'assiette des cotisations et contributions.

A la suite du contrôle d'une société, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne venant aux droits d'une Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées à titre d'avantages en nature et au titre de contrats de prévoyance souscrits par la société.Après mise en demeure, cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Dans un arrêt du 5 avril 2016, la cour d'appel de Riom a rejeté ses demandes (...)