Une circulaire précise le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des droits sociaux minimaux dont bénéficient désormais les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme de mise en relation par voie électronique.

Une circulaire interministérielle du 8 juin 2017, relative à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, a été publiée le 8 septembre 2017. Elle explicite les modalités d’application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique instaurée par les dispositions de l’article 60 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à (...)