Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté au Conseil des ministres du 11 octobre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte prévoit essentiellement :- une baisse de cotisations sociales pour les actifs en contrepartie d’une hausse de la CSG ;- la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ;- des allègements de cotisations sociales ;- une nouvelle protection sociale pour les travailleurs indépendants ;- une amélioration de l'indemnisation des victimes de maladies professionnelles.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout (...)