Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.

Le député Jean-Luc Warsmann a déposée à l’Assemblée nationale, le 27 septembre 2017, une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur. Cette proposition de loi vise à modifier l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Cette proposition résulte du fait que les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel, ne permettent pas une indemnisation intégrale des victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de leur employeur.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)