Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d'un titre exécutoire n'est autre que celui dans lequel le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit vérifier le passif. La publication du jugement d'ouverture suffit à l'indiquer.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le jugement d'ouverture, publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 10 juillet 2012, dispose que le mandataire devra établir la liste des créances dans le délai d'un an à compter de la publication du jugement au BODACC. La Caisse générale de sécurité sociale de Guyane a déclaré sa créance. Après contestation adressée par le liquidateur à la caisse le 25 mars 2013, faute pour elle d'avoir adressé (...)