Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui, pour le travail à temps partiel vertical, exclut les jours non travaillés du calcul des jours pour lesquels les cotisations ont été payées et qui réduit ainsi la période de paiement de la prestation de chômage, lorsqu’il est constaté que la majorité des travailleurs à temps partiel vertical sont des femmes qui sont affectées négativement par une telle législation.

Le Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona (tribunal du travail n° 33 de Barcelone, Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation, d’une part, de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997 qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du 15 décembre 1997 et, d’autre part, de (...)