Il appartient aux institutions compétentes qui éprouvent des doutes sur l’exactitude des faits mentionnés dans les certificats, d’en contester la validité auprès de l’institution qui les a délivrés et, en l’absence d’accord sur l’appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.

Une société de droit allemand, dont le siège est Allemagne et qui dispose d’une succursale établie en Suisse, exploite deux bateaux de croisière en France.A la suite d’un contrôle inopiné sur ces deux bateaux, autorisé par le ministère public et diligenté par l’inspection du travail, la gendarmerie fluviale, les services fiscaux et l’Urssaf, cette dernière a procédé à la vérification de la période courant du 1er avril 2005 au 30 (...)