Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

Le 6 décembre 2017, la députée Marie-Georges Buffet et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Cette allocation est de 810 € par mois. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Le respect des conditions médicales est vérifié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et les respects des conditions administratives sont vérifiées par les organismes (...)