Une proposition de loi visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Le 6 décembre 2017, le député Pierre Morel-À-L’Huissier et plusieurs de ses collègues ont déposé devant l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite. Cette proposition de loi a vocation à remédier aux retards importants dans le traitement des dossiers de demande de pension de retraite.Afin de garantir une égalité des droits pour tous les nouveaux retraités, cette proposition de loi a vocation à créer un principe général de droit visant à (...)