Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent une première fois l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun et ne peuvent pas à nouveau bénéficier du dispositif d’assujettissement progressif à l’occasion d’une variation de leurs effectifs.

A la suite d'un contrôle portant sur l'établissement d'Aubagne de la société X., l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, constatant que celle-ci ne s'était pas acquittée du versement de transport au titre des années 2008 et 2009, a procédé à un redressement que la société X. a contesté devant une juridiction de sécurité sociale. Par un arrêt du 21 septembre 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli ce recours. Elle (...)