La décision de prise en charge est opposable à l’employeur dès lors qu’il a reçu de la part de la CPAM une lettre de clôture de l’instruction et qu’il a disposé du délai de 10 jours francs pour consulter le dossier, peu importe l’envoi d’une copie du dossier par la caisse.

Un salarié est décédé sur son lieu de travail. La caisse primaire d’assurance maladie, procédant à une enquête, a informé l’employeur par courrier de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter le dossier avant la décision sur la prise en charge de l’accident du salarié au titre de la législation sur les accidents professionnels. L’employeur a demandé, par courrier, à la caisse de lui envoyer les pièces constitutives du dossier, compte tenu de son éloignement géographique. Cette dernière (...)