Les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement. Dès lors, le chef de redressement fondé sur la technique d’échantillonnage et d’extrapolation est nul si l’Urssaf n’a pas respecté la procédure.

La société X. a fait l'objet d'un contrôle par l'Urssaf d'Ile-de-France, qui a donné lieu à une lettre d'observations. Le redressement relatif aux indemnités de grand déplacement a été calculé par la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation. Son recours ayant été rejeté par la commission de recours amiable, la société X. a saisi une juridiction de sécurité sociale. Par un arrêt du 8 décembre 2016, la cour d’appel de Paris a débouté la (...)