La lettre d’observation envoyée par une Urssaf à un employeur n’a pas à mentionner le point de départ du délai de 30 jours dont dispose ce dernier pour y répondre.
A la suite d'un contrôle, une Urssaf a notifié à une société un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de diverses sommes. Après mise en demeure, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale en annulation de la procédure de contrôle et de redressement. La cour d’appel de Rennes a rejeté sa demande et validé le redressement litigieux, ayant constaté que la lettre d'observations indiquait à la société qu’elle pouvait faire part de ses observations dans le délai de trente jours par lettre recommandée avec avis de réception. Dans une décision du 15 mars 2018, la Cour de cassation (...)
