La faculté donnée à une Urssaf de rembourser à un employeur des cotisations patronales au titre des primes de sujétions versées aux aides-soignants titulaires ne l’empêche pas de contrôler ultérieurement la base des cotisations, portant sur la même période.

Un centre hospitalier spécialisé (CHS) a formé une demande de remboursement des cotisations versées sur deux années, au titre des primes spéciales de sujétions versées aux aides-soignants titulaires.Une Urssaf a fait droit à cette demande mais a procédé, quelques semaines plus tard, à un redressement des cotisations dues de ce chef. Le CHS a alors saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Limoges a accueilli ce recours, rappelant qu’en application du principe de non-rétroactivité, hormis le cas de fraude, (...)