Les SARL sont des personnes morales assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, même non affiliées au régime spécial des indépendants.

Le mandataire judiciaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) a contesté la déclaration de créance faite par une caisse, au passif de la société au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues pour certaines années. La cour d’appel de Fort-de-France a accueilli son recours et rejeté la créance déclarée par la caisse, au motif que la SARL n’est pas affiliée au régime spécial des indépendants (RSI) et que la déclaration de la caisse ne porte ni sur le montant ni sur la nature de la créance. La Cour de cassation, le 15 (...)