L’employeur a l’obligation de procéder lui-même à l'affiliation de ses salariés à un régime de retraite complémentaire même pour un salarié chef comptable responsable des déclarations fiscales et sociales.

M. X. a été engagé par la société A en qualité de chef comptable. Il a ensuite été licencié. M. X. a alors saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution de son contrat de travail. Dans un arrêt du 9 septembre 2016, la cour d’appel de Fort-de-France a rejeté la demande de M. X. tendant à obtenir des dommages-intérêts en l'absence d'affiliation à un régime de retraite complémentaire. Elle a retenu que M. X. étant chef comptable, il était responsable des déclarations fiscales et sociales. Il aurait donc dû transmettre les documents (...)