La Cour de cassation précise qu’il appartient au médecin de justifier le recours à l’apposition de la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments et non pas à la caisse d’assurance maladie qui soulève le caractère abusif de ce recours.

Une caisse d’assurance maladie a notifié à un médecin une pénalité financière pour inscriptions abusives de la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments. La juridiction de sécurité sociale saisie par l’intéressé a annulé la pénalité financière, rappelant le principe de liberté de prescription du médecin et énonçant que, s'agissant de la pénalité financière, la caisse doit démontrer le caractère abusif de la pratique incriminée. Or, aucun rapport de contrôle n’a été présenté devant le juge, alors dans (...)