Cassation du jugement condamnant un employeur à rembourser, au titre de la prise en charge des frais professionnels, le montant des cotisations ordinales dont une salariée, exerçant en qualité de masseur-kinésithérapeute, s'est acquittée.

Une masseuse-kinésithérapeute a été engagée par un centre régional de rééducation puis a saisi la juridiction prud'homale afin que son employeur soit condamné à lui rembourser le montant des cotisations ordinales dont elle s'était acquittée pendant sept ans, au titre de la prise en charge des frais professionnels. Le conseil des prud’hommes a condamné l'employeur à rembourser à la salariée les cotisations qu'elle avait versées à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, retenant que la salariée ne pouvait exercer sa profession au sein de l'association sans (...)