En application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la relaxe d’un employeur du chef de travail dissimilé par le juge pénal s’impose à l’Urssaf qui établit un constat de travail dissimulé. Elle ne peut donc pas opérer de redressement.

Une caisse de mutualité sociale agricole (MSA), ayant constaté lors d’un contrôle l'emploi de travailleurs non déclarés au sein d’une société, a procédé au redressement des cotisations de celle-ci et lui a notifié une mise en demeure, puis une contrainte. Relaxé par la justice du chef travail dissimulé, la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à la contrainte décernée à son encontre par la caisse. La cour d’appel de Rouen a validé la contrainte, relevant qu’il ne peut être déduit de la (...)