Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants a été présenté au Conseil des ministres du 31 août 2018 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance tire les conséquences rédactionnelles, dans l’ensemble des codes, de la suppression du régime des indépendants et de l’élargissement du régime général aux travailleurs indépendants non agricoles. Par ailleurs, elle (...)