La cotisation pour les services de santé interentreprises doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme.

Dans cette décision, la Cour de cassation se penche pour la première fois sur le mode de calcul des cotisations pour les services de santé interentreprises. La société X., adhérente à un service de santé au travail, l'association A., a cessé de régler ses cotisations en contestant le mode de calcul de celles-ci. Elle a par conséquent fait l’objet d’une décision de radiation. La société a alors saisi le tribunal de grande instance pour faire constater l’irrégularité du mode de calcul de la (...)