Lorsqu'un avocat vient d'ouvrir son cabinet, il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales d'un an, prolongeable de douze mois.

Mme X., avocate affiliée à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), a bénéficié, lors de l’ouverture de son cabinet, pour une durée de douze mois, de l’exonération de cotisations sociales prévue par l’article L. 161-1-1, devenu L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable. La CNBF a alors prolongé cette période d’exonération de douze mois en application de l'article D. 161-1-1-1 du même code dans sa rédaction antérieure.Cependant, en constatant ultérieurement que les revenus déclarés par Mme X. au titre de l'année 2012 excédaient le plafond auquel était subordonnée la prolongation de la durée d'exonération, la (...)