Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire.

Le 28 août 2018, la députée Danielle Brulebois souhaite connaitre la position du gouvernement sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire. Elle constate que, malgré le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL par le tribunal de commerce, des cotisations parfois importantes doivent toujours être versées au RSI (régime social des indépendants) ce qui pose de grandes difficultés au gérant sans revenu. En effet, la personnalité morale d'une société en liquidation judiciaire est prolongée jusqu'au jugement de clôture pour insuffisance d'actif (art. 1844-7-7 du code civil), mais ce jugement n'intervient souvent que 9 (...)