L’annulation d’un chef de redressement par la commission de recours amiable d'une Urssaf n’est pas synonyme d’accord tacite.

Une société a fait l’objet de plusieurs redressements à la suite d’un premier contrôle. La commission de recours amiable a ensuite annulé le chef de redressement afférent à la réintégration dans l’assiette des cotisations de la prise en charge par l’employeur des frais de repas de certains salariés. La société a à nouveau fait l’objet d’un contrôle par l’Urssaf qui a émis une lettre d’observations comportant, en particulier, le redressement de la prise en charge par l’employeur des frais de repas exposés par certains salariés. La cour d’appel de Toulouse a annulé, le 19 février 2018, le redressement relatif à l’avantage en nature lié à la prise en (...)