Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inciter au télétravail partiel notamment en supprimant les charges patronales dues au titre des salariés en bénéficiant.

Une proposition de loi (n° 2977) visant à inciter au télétravail partiel a été déposée le 19 mai 2020 à l'Assemblée nationale.Le texte complète le I de l’article L. 1222‑9 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : "L’entreprise, proposant le télétravail à ses salariés, se voit exonérer des charges patronales due au titre desdits salariés pendant la durée de celui‑ci."© 2020 Veegee - Un service de LegalNews