Le propriétaire de parts sociales d'une SCI peut être allocataire du RSA en l’absence de bénéfices distribués. Encore faut-il qu'il ait déclaré la propriété de ces parts.

Mme X. est allocataire du revenu de solidarité active (RSA) depuis l’année 2009.Elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour déclarations fausses ou incomplètes, entre le 5 avril 2013 et le 21 octobre 2015, en vue d’obtenir le versement du RSA alors qu’elle est associée, pour moitié des parts, d’une société civile immobilière qui détient une maison aménagée en appartements loués à des étudiants. Les juges du premier degré l’ont déclarée coupable des faits reprochés. La cour d’appel de Lyon a renvoyé Mme X. des fins de la poursuite et a débouté la ville de ses demandes indemnitaires (...)