Dépôt au Sénat d'une propostion de loi tendant à promouvoir réellement l’embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l’AAH.

Une proposition de loi (n° 102) tendant à promouvoir réellement l’embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l’allocation adulte handicapé (AAH) a été déposée au Sénat, le 2 novembre 2020. L’article 1 prévoit donc une revalorisation de l’AAH à hauteur du seuil de pauvreté.  L’article 2 permet de dissocier la perception de l’AAH du revenu fiscal du couple. L’article 3 prévoit un mécanisme incitatif en exonérant de charges sociales patronales pendant deux ans toute embauche d’un travailleur handicapé.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews