Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs.

Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3807) visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte vise d’une part, à sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire, et d’autre part, à simplifier les démarches administratives des employeurs, tout en garantissant l’effectivité des droits pour les salariés.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews