Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un domaine public commun sur les œuvres afin de contribuer à la protection sociale des artistes et soutenir la création.

Une proposition de loi (n° 4015) instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021. Cette loi a pour objet d’effectuer un partage équitable des droits patrimoniaux attachés à une oeuvre, entre d'une part, le domaine public et d'autre part, les ayants droit de l'auteur, dans le but d’endiguer le phénomène de privatisation des œuvres et de lutter contre la précarité des artistes. L’article 1 énonce la création d’un domaine public commun sur les œuvres de toute nature. Une (...)