Pension de réversion : modalités de calcul en cas de pluralité de conjoints

Protection sociale / Cotisations
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Un décret fixe les modalités de calcul de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints survivants ou d'anciens conjoints. 

Le décret n° 2022-432 du 25 mars 2022, publié au Journal officiel du 27 mars 2022, précise les conditions de calcul et de versement de la pension de réversion lorsque coexistent, à la date du décès de l'assuré, plusieurs conjoints survivants et divorcés, en organisant l'attribution de la pension en fonction du rapport entre la période de leur mariage en situation de monogamie conformément à l'article 147 du code civil et la somme des durées de mariage de l'assuré décédé.  Les dispositions de ce texte s'appliquent aux pensions de réversion attribuées à compter de la publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des (...)

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