L'action récursoire de la CPAM contre un employeur dont la faute inexcusable a été reconnue suite à un accident du travail se limite au taux qui a été notifié à ce dernier.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a pris en charge un accident déclaré par un salarié. Les lésions relatives à l’accident ont été déclarées résorbées le 25 février 2015. Le salarié a bénéficié d’une attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15 %, qui a été notifiée à l’employeur le 18 mai de la même année.A la suite d’un avis du service médical, le taux a été réévalué à 22 % et a été notifié à la victime en août 2015.Cette dernière a saisi une juridiction de sécurité sociale afin de voir reconnaitre la faute inexcusable de son employeur. La cour d’appel de Lyon (...)