Fixation des modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale.
Deux décrets du 28 avril 2022, publiés au Journal officiel du 29 avril 2022, portent sur le congé de présence parentale et l'allocation journalière de présence parentale. Le décret n° 2022-733 précise les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. Il précise les délais dans lesquels le service du contrôle médical est tenu de rendre son avis et les modalités selon lesquelles les salariés et les militaires doivent demander le renouvellement de ce congé à leur employeur. Le décret n° 2022-736 précise les (...)