Une proposition de loi, tendant à relever le seuil de ressources garanti par l’AAH et à dissocier la perception de l’AAH du revenu fiscal du couple, a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 751), relative à l’allocation adulte handicapée (AAH), a été déposée au Sénat le 5 juillet 2022. L’article 1 modifie l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, en précisant que l’AAH ne peut pas être inférieure au dernier seuil de pauvreté retenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’article 2 prévoit de dissocier la perception de l’AAH du revenu fiscal du couple en supprimant l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, modifiant les articles L. 821-3 du même code et L. 244-1 du code de l’action sociale et des (...)