La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions qui soumettent le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à un plafond de ressources intégrant, outre celles de l'allocataire, celles de son concubin.

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 815-24 et L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008. Dans un arrêt rendu le 7 mars 2024 (pourvoi n° 23-40.025), la Cour de cassation estime que ces dispositions, qui soumettent le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) à la prise en compte des revenus du concubin de la (...)