Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la participation au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, publié au Journal officiel du 30 avril 2024, prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à 100 € et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages. Cette participation n'est pas due par le demandeur d'emploi et par le titulaire d'un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l'objet d'un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l'employeur en (...)