La Cour de cassation confirme l'évolution de sa jurisprudence selon laquelle le salarié victime d’une faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent.

Victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de l'Aude, un salarié a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Pour rejeter la demande en réparation du déficit fonctionnel permanent (DFP), la cour d'appel de Montpellier a retenu que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisait les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle de l'incapacité et le déficit fonctionnel permanent. Dans un arrêt rendu le 16 mai 2024 (pourvoi n° (...)