Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de la section syndicale.

L'Union locale syndicale CGT d'une commune a désigné un représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'une société située dans cette commune. La société a demandé l'annulation de cette désignation. Mais le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe l'a déboutée, en constatant tant l'absence de document quant à la taille de l'entreprise et de chacun des sites d'exploitation que les fondements de l'impossibilité de désigner un représentant syndical de l'union locale syndicale CGT, syndicat différent (...)