Un syndicat ne peut remettre en cause un protocole préélectoral après l'avoir signé sans réserve.

Un protocole préélectoral a été signé au sein d'une société aux fins d'organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement de Pont-à-Mousson. Un syndicat signataire de ce protocole a saisi le tribunal d'instance pour en contester la validité. Le tribunal d'instance de Nancy rejette ses demandes en retenant que la contestation par le syndicat du protocole d'accord préélectoral était irrecevable aux motifs qu'une telle contestation n'est possible que dans le cadre des élections postérieures à celles pour lequel il a été établi ou, à l'initiative de l'employeur, à condition, notamment, que les élections soient repoussées et que le syndicat (...)